L'amendement ADN est contraire à l'esprit de la loi française, dit le CCNE

près l'adoption par le Sénat, jeudi 4 octobre, de l'amendement modifié sur les tests ADN, le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis dans lequel il affirme que ce texte "est en contradiction avec l'esprit de la loi française".

Le CCNE, qui a été saisi en urgence par un sénateur et à titre consultatif, mercredi, regrette "que des questions aussi importantes (...) fassent l'objet de procédures en urgence". Il estime que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers (...) conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles".

Le Conseil attire par ailleurs l'attention "sur la dimension profondément symbolique (...) de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle".

S'il prend acte des amendements successifs qui ont permis, lors des débats, de mieux prendre en compte la notion de famille "telle que définie dans le droit français", le CCNE craint que "l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux."

Le Sénat doit se prononcer, dans la nuit de jeudi à vendredi, sur l'ensemble du projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration".


Les Français partagés sur l'instauration de tests ADN

Selon un sondage CSA à paraître vendredi dans Le Parisien-Aujourd'hui en France, 47 % des Français se déclarent favorables à l'instauration de tests ADN pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial. 45 % estiment que c'est "une mauvaise chose parce que cela est contraire aux valeurs de la société française". Les personnes "pour" jugent que c'est une "bonne chose parce que cela permet de savoir si les candidats au regroupement familial sont bien issus de la même famille".

Fiche technique. Sondage réalisé les 3 et 4 octobre par le CSA auprès d'un échantillon de 1 002 personnes de 18 ans et plus (méthode des quotas). Notice détaillée disponible auprès de la commission des sondages. – (Avec AFP.)

Senado francês autoriza testes de DNA para imigrantes

da France Presse, em Paris

O Senado francês aprovou na noite desta quarta-feira uma versão da polêmica lei que autoriza a realização de testes de DNA em imigrantes que alegam ter parentes vivendo na França.

A comissão de Leis introduziu duas alterações fundamentais no projeto apresentado pelo governo francês: os testes deverão ser realizados nas mães e após solicitação do Tribunal de Alta Instância de Nantes.

O novo texto determina que o teste de DNA busque uma filiação declarada com a mãe do candidato à imigração, para evitar que supostos pais descubram não ser os biológicos do requerente.

A ação deverá ser encaminhada ao Tribunal de Alta Instância de Nantes e não aos agentes diplomáticos, que deverão solicitar as provas aos candidatos à imigração.

O governo francês, que planeja aplicar este dispositivo de maneira experimental por um período máximo de 18 meses, também introduziu uma emenda para que os testes fiquem a cargo do Estado.

Com a iniciativa, o governo pretende aumentar seu controle sobre os processos, especialmente para os candidatos de países que não têm um serviço de registro civil confiável.

Vers une version light des tests ADN dans la loi?

Par La rédaction du Post , le 03/10/2007

La loi sur l'immigration est discutée aujourd'hui au Sénat. Le point noir sur lequel tout s'est focalisé, ce sont les tests ADN. Ils doivent être examinés en priorité.

Le gouvernement a demandé ce soir l'examen en priorité de l'article du projet de loi sur l'immigration visant à autoriser les tests ADN dans le procédure de regroupement familial.

Vue de l'intérieur du Sénat, à Paris.

© GYORI ANTOINE/CORBIS SYGMA/Antoine Gyori

Alors que les sénateurs devaient encore examiner 13 articles avant de parvenir au 5 bis, qui ouvre la possibilité aux demandeurs de regroupement familial de recourir à un test génétique pour prouver leur filiation, le Sénat a fait droit à la demande du gouvernement, qui semble annoncer l'adoption de ce dispositif dans une version élducorée.

En parallèle, une pétition contre les tests ADN, lancée hier soir, a déjà récolté plus de 10.000 signatures.

LE MONDE

Les élites économiques victimes inattendues du projet de loi sur l'immigration

e projet de loi sur l'immigration, examiné au Sénat à partir de mardi 2 octobre, attire des critiques, inattendues, en provenance des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pourvoyeurs de cadres qualifiés, mais aussi de Français mariés avec des étrangers.

En obligeant les familles à se soumettre à un test de langue, voire à suivre une formation linguistique, pour obtenir un visa de long séjour, le gouvernement cherche à freiner l'immigration familiale en provenance de l'Afrique. Mais l'immigration économique qualifiée, que Nicolas Sarkozy et le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, disent vouloir favoriser, risque elle aussi d'être entravée. Le projet de loi vient, aux yeux des cadres étrangers, alourdir encore un peu plus le parcours du combattant que devient une installation en France. La précédente loi de juillet 2006 avait déjà rendue obligatoire la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour tout nouvel arrivant, même pour les salariés en mission temporaire.

L'ambassade du Japon à Paris ne cache pas avoir "effectué un certain nombre de démarches pour faciliter l'installation de [ses] ressortissants". "Le processus pour obtenir une carte de séjour comme pour faire venir sa famille est très compliqué et prend du temps. Ce qui n'est pas très efficace. Des préfectures demandent aussi aux Japonais de suivre des cours de français, ce qui leur est quasiment impossible lorsqu'ils travaillent", explique un représentant de cette ambassade.

NOUVELLE CARTE "COMPÉTENCES ET TALENTS"

Face à ces agacements, le ministre de l'immigration a demandé, il y a une quinzaine de jours, à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) de ne plus imposer de CAI aux salariés des groupes internationaux en mission. Un amendement sénatorial au projet de loi devrait mettre un terme définitif à cette situation, qui, reconnaît-on dans l'entourage de M. Hortefeux, devenait "ridicule".

Afin de faciliter la mobilité interne au sein des entreprises internationales, la loi de juillet 2006 avait créé un statut spécifique de trois ans pour les salariés en mission. Mais dans les faits, "les cartes accordées ne sont que d'un an et nécessitent des démarches administratives tous les trois mois", déplore un haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur, affligé de voir "nos voisins européens, en particulier la Belgique, faire des contraintes françaises un argument en leur faveur pour attirer des investisseurs étrangers".

Pour sortir de ces tracasseries administratives, les travailleurs qualifiés misent sur la nouvelle carte "compétences et talents", créée par la loi de 2006, qui dispensera les salariés migrants de signer un contrat d'accueil. Mais le dispositif tarde à se mettre en place (Le Monde du 18 septembre).

DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT

La nouvelle loi va aussi compliquer l'installation des couples binationaux en France. "Au-delà des nouvelles restrictions portées au regroupement familial, le projet de loi est surtout discriminatoire à l'égard des Français épousant un ou une étrangère, relève le chercheur spécialiste de l'immigration, Patrick Weil. Prenez deux cadres de la finance installés à New York, l'un est américain, l'autre français marié à une Américaine. Leur entreprise décide de les envoyer en France. Eh bien, l'épouse américaine du Français sera soumise à un test de langue tandis que l'épouse de l'Américain titulaire d'une carte compétence et talents en sera exemptée." "L'image de la France que cela va donner tant aux Français de l'étranger qu'aux étrangers eux-mêmes sera désastreuse !", s'alarme l'universitaire.

Ces critiques ont conduit la commission des lois du Sénat à proposer un amendement supprimant l'obligation faite aux conjoints de Français de suivre une formation linguistique avant de venir en France. L'entourage de Brice Hortefeux justifie cependant le maintien d'une différence de traitement : "La carte 'compétences et talents' a pour dessein de faciliter la mobilité entre le pays d'origine et la France. C'est de la migration temporaire. Le conjoint de Français, lui, est dans une logique d'installation durable en France."

Toutes ces contraintes "ternissent fortement l'attractivité de la France", se désole Antoine Lesuffleur, chercheur en nanotechnologies. Avec son épouse ukrainienne, rencontrée dans un laboratoire suisse, il a fini par s'exiler aux Etats-Unis, las du "parcours du combattant" qu'ils ont vécu pour qu'elle puisse obtenir une carte de séjour, puis une carte de résident, avant de décrocher la nationalité. Sans que, jamais, sa femme, pourtant non moins diplômée que lui, ne trouve du travail.

Frédéric Lemaître et Laetitia Van Eeckhout

Tests ADN: une troublante coïncidence

Au moment même ou le Sénat met de côté l'amendement Mariani sur les tests génétiques pour les immigrés, la plus haute instance juridique envoie un message codé... mais très clair.

Personne n'en a parlé, mais la coïncidence est troublante.

La page d'accueil du site de la Cour de cassation.

Hier, la commission des lois du Sénat rejetait l'amendement Mariani sur les test ADN.

Le Sénat est ici :

Le Sénat est installé dans le palais du Luxembourg, à Paris.

La veille, la très puissante Cour de cassation a mis en ligne, en tête de son site internet, une décision clairement défavorable aux tests ADN.

C'est quoi la Cour de cassation ?
C'est eux :

Il s'agit de l'instance ultime de recours lorsque vous avez été condamné (juste après la cour d'appel). C'est elle qui dicte ce qu'on appelle la "jurisprudence", c'est-à-dire la façon dont les juges doivent appliquer la loi.
Elle est donc très influente.

Qu'a dit la cour de cassation?
En fait, sa décision ne portait pas sur le même dossier :

Dans le projet de loi sur l'immigration, l'amendement Mariani veut proposer des tests ADN aux immigrés pour prouver qu'ils sont bien les parents de leurs enfants dans le cadre du regroupement familial.

Dans le cas de la cour de cassation, il s'agissait d'un mineur poursuivi pour agressions sexuelles, qui avait refusé de se soumettre à un test ADN. Les résultats devaient êtres inscrits dans un fichier national, et conservés pendant 40 ans.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation, donne raison au mineur.

Ce mineur était pourtant poursuivi sur la base d'un texte administratif. Selon ce texte il avait l'obligation de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques.

Qu'est-ce que ça veut dire ?
"C'est très subtil", nous explique un avocat. Cela veut dire que les magistrats de cette puissante cour envoient un message aux politiques : les tests ADN, on n'aime pas beaucoup.

"La cour dit qu'elle se montrera frileuse sur le sujet... ", commente notre avocat. montre manifestement qu'elle est pour une utilisation modérée des tests génétiques. "Comme on dit : elle parle en silence."
Et d'ajouter que rien n'est jamais innocent dans ce que dit et fait la cassation...

Le texte de la décision sur le site web de la Cour de cassation.

Cela a-t-il influencé les parlementaires de la commission des lois du Sénat?
Impossible à dire. Mais mercredi,elle a en effet mis de côté l'amendement controversé sur les tests génétiques pour les candidats au regroupement familial. La veille, la cour mettait sa décision en ligne sur son site Internet.
La coïncidence est troublante.

Par La rédaction du Post ,